Comment ne pas payer de frais de donation ?
Tout bénéficiaire d’un don doit payer des frais appelé droits de donation. Ils sont à la charge du bénéficiaire mais peuvent être payé par le donateur dans certains cas. Cependant, en fonction de la nature du don, des liens entre le donateur et le donataire et des motifs du don il est possible de bénéficier d’une réduction et d’une exonération de ces frais. Vous pouvez éviter les frais de donation en optant pour l’une de ces modes de donation.
Plan de l'article
Don de sommes d’argent
Certains dons de sommes d’argent n’implique par le paiement de droits de donations.
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Dons manuels et dons familiaux
L’exonération n’est valable que si le donateur est âgé de moins de 80 ans et le donataire de 18 ans révolu ou est déclarée émancipée au jour de la transmission. Il doit s’agir des enfants du donateur ou des enfants de ces frères et sœurs. Le bénéficiaire peur recevoir des dons de sommes d’argent par chèque, par virement ou espèces à hauteur de 31 865 € sans payer de frais. L’exonération n’est valable qu’après 15 ans. Outre cela, les donations familiales peuvent bénéficier d’abattements spécifiques.
Dons aux victimes d’actes de terrorisme et aux forces de l’ordre blessées au cours de l’exercice de leurs missions
Ces dons d’argent sont exonérés des droits de donation de même que ceux aux proches des personnes concernées en cas de décès. Il s’agit des dons reçus en numéraire et par collette en ligne. Toutefois, l’exonération ne s’applique qu’aux dons reçus l’année suivant l’acte de terrorisme, la blessure ou le décès de la victime. Ces délais ne concernent pas les dons provenant des association ou fondation d’utilité publique ou d’intérêt général.
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Dons de biens immobiliers
Des règles particulières s’appliquent à certains dons de biens immobiliers. Elles concernent :
Les monuments historiques
La donation d’immeuble classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historique est exonérée dans certains cas.
Les logements acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1996
S’il s’agit de la première transmission de ces logements, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle des frais de donation.
Bien forestier ou agricole
Lorsque la donation concerne l’un de ces biens, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur les frais dans certaines conditions.
Entreprise et parts de société
Les dons d’entreprise individuelle ou de parts ou d’actions de société sont partiellement exonéré de droits de donations sans certains cas.
Biens de grande valeur artistique ou historique
L’exonération ne s’applique qu’aux bénéficiaires de biens artistiques ou historiques de grande valeur qui décide d’en faire don à l’état avec l’agrément. Les biens concernés sont : les œuvres d’art ; les livres ou documents et les objets de collections.
Ces règles s’appliquent en France et peuvent varier en fonction eu lieu de domiciliation de donateur et du bien.
Dons de biens meubles et œuvres d’art
Les dons de biens meubles et d’œuvres d’art sont également soumis à des frais fiscaux. Il existe une exonération pour les dons qui ne dépassent pas un certain seuil. En effet, si la valeur du bien donné est inférieure ou égale à 5000 €, alors le bénéficiaire n’est pas tenu de payer des droits de donation.
Au-delà de ce montant, le bénéficiaire doit s’acquitter de taxes proportionnelles au prix estimatif du bien transmis. Toutefois, selon l’article 795 du Code Général des Impôts (CGI), les donations consenties en faveur du conjoint survivant, d’un partenaire pacsé ou encore d’un frère ou d’une sœur ayant vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant son décès sont exonérées.
Pensez à bien noter que si la donation concerne une résidence principale et que le bénéficiaire y réside effectivement pendant six ans après l’avoir reçue en héritage ou par donation-partage, alors aucun droit ni taxe ne sera perçu.
Dons en faveur d’organismes d’intérêt général
Les dons en faveur d’organismes d’intérêt général sont quant à eux soumis à des règles fiscales particulières. Effectivement, ils permettent de bénéficier de nombreux avantages fiscaux.
Toutefois, pour être considérée comme un organisme d’intérêt général, l’association ou la fondation doit répondre à certains critères définis par la loi française. Elle doit notamment poursuivre une mission sociale ou culturelle reconnue d’utilité publique et présenter une gestion désintéressée.
Si ces conditions sont remplies, les dons consentis au profit de cette structure sont alors exonérés de droits et taxes. Le donateur peut bénéficier d’une réduction fiscale correspondant à 66 % du montant total des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour les entreprises faisant un don en faveur des organismes d’intérêt général, leur réduction est limitée à 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires HT, avec possibilité de report sur les années suivantes si le plafond n’est pas atteint.
Vous devez bien vérifier que l’organisme destinataire est bel et bien éligible aux avantages fiscaux accordés aux organismes d’intérêt général, afin qu’il ne subisse aucune pénalité ultérieure auprès des autorités compétentes.
